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Loi Boutin, un dispositif lié à la superficie des biens à louer
La surface habitable des biens fait partie des données à déterminer en cas de location.
Toutefois, cette surface, qui découle de la loi Boutin, concerne uniquement les logements à louer, qui sont occupés à titre de résidences principales. Le calcul de la superficie loi Boutin se fait d'après la surface plancher des pièces hautes de 1,80 mètre et plus.
Cependant, même si elles atteignent cette hauteur, certaines parties ne sont pas incluses dans la surface habitable. C'est par exemple le cas des vérandas et des parties en sous-sol, qui ne sont pas considérées comme habitables. Une fois qu'elle a été calculée, la surface habitable est à noter dans le bail afin d'informer le locataire.
Si ce dernier constate un écart significatif entre la superficie indiquée par le bailleur et la superficie réelle, il peut exiger une baisse du montant du loyer.