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Loi Carrez, un dispositif pour les lots de copropriété
La superficie privative loi Carrez est à calculer dans tous les biens en copropriété à vendre (logements, cabinets professionnels...) Sont toutefois exclus de ce dispositif les lots dont la superficie totale n'atteint pas 8 m².
Pour calculer la surface privative d'un bien, il faut d'abord calculer la surface plancher des parties dont la hauteur atteint au moins 1,80 mètre : pièces de vie, pièces de nuit, bureaux, pièces de stockage, etc. Seuls les balcons, terrasses, caves et places de stationnement (garages, parkings) ne sont pas pris en compte dans la superficie loi Carrez.
Quand elle est définie, la surface privative doit être inscrite dans l'ensemble des documents liés à la vente du bien. Le but étant d'informer l'acquéreur du lot sur la surface dont il a la jouissance exclusive.
Si l'acheteur démontre qu'il existe un écart de 5% ou plus entre la superficie Carrez communiquée par le vendeur et la véritable surface, il peut engager de nouvelles négociations sur le prix de vente. Et ce, jusqu'à 1 an après la finalisation de la vente.